Lors de sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à l’initiative parlementaire «Loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation» (22.461). Il est d’accord avec le projet en lien avec la «Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes», mais propose des précisions.
Le projet de la CEATE-N en lien avec la «Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes» prévoit l’application d’une procédure simplifiée en matière d’autorisation de construire pour un nombre limité de projets de parcs éoliens avancés d’intérêt national. L’autorisation de construire ne doit plus être délivrée par les communes, mais par le canton. Un recours contre l’autorisation cantonale de construire peut être déposé uniquement auprès du tribunal cantonal supérieur. Un recours devant le Tribunal fédéral est recevable seulement s’il soulève une question juridique de principe. Les procédures accélérées ne s’appliquent que pour les installations bénéficiant d’un plan d’affectation déjà entré en force et réalisant une production annuelle de 20 gigawattheures (GWh) ou plus et ce, jusqu’à ce qu’une production totale supplémentaire de 1 térawattheure (TWh) par an par rapport à 2021 soit atteinte.
Le Conseil fédéral apporte son soutien au projet de loi de la CEATE-N. Il souligne dans son avis que la nécessité d’accélérer les procédures d’autorisation est primordiale et incontestée. À l’échelon de toute la Suisse, le projet peut accélérer de deux à trois ans 6 projets totalisant 39 installations éoliennes pour une production annuelle de 250 GWh. Pour ces installations, la procédure d’autorisation de construire est en cours, de sorte que la procédure […]