Eclipsée par la crise sanitaire, la modification de l’OBLF entrée en vigueur au printemps dernier mérite pourtant d’être remise en avant. Bien que perfectible, cette réforme pourrait s’avérer être un précieux instrument pour l’assainissement énergétique des bâtiments loués.

Principalement utilisé dans le secteur public, le CPE fait une timide incursion dans le secteur privé. Si cet outil paraît judicieux pour les PPE et les bâtiments industriels et commerciaux du fait de leurs volumes, les propriétaires de biens loués sont encore frileux. Il faut dire qu’avant le 1 er juin 2020, date d’entrée en vigueur de la modification de l’OBLF (Ordonnance sur le Bail à Loyer et le bail à Ferme d’habitations et de locaux commerciaux), seules existaient des mesures d’encouragement jugées insatisfaisantes, notamment parce qu’il était difficile de maintenir des niveaux de loyer abordables au vu des investissements réalisés par le bailleur.

Davantage incitatif, le nouvel article 6c de l’OBLF permet désormais, à certaines conditions, que les charges liées au CPE soient décomptées au titre des frais accessoires pour les baux commerciaux et d’habitation, et incombent donc au locataire, qui en est le premier bénéficiaire. La solution au fameux « dilemme propriétaire-locataire »

1. Qu’est-ce qu’un CPE (contrat de performance énergétique) ?

Le CPE est un contrat conclu entre une entreprise de service énergétiques (ESCO) et le(s) propriétaire(s) d’immeuble(s), par lequel le premier s’engage à réduire la consommation énergétique d’un […]