Etude de la libéralisation du marché du comptage électrique – OFEN

La métrologie est une activité historique des GRD, exercée en monopole, et à ce titre soumise à la régulation Cost+. Les développements récents vont dans le sens d’un amoindrissement de ce monopole. L’arrêté du Tribunal Fédéral du 14 juillet 2016 autorise les producteurs de plus de 30 kVA à choisir le prestataire du service de comptage. La LEne a introduit en 2018 le droit de former des regroupements pour la consommation propre (RCP / ZEV) où le comptage interne est de la responsabilité du propriétaire foncier. La consultation sur la révision de la LApEl engagée fin 2018 qui proposait une libéralisation complète du marché de l’électricité intégrait une libéralisation partielle du comptage pour les clients à la consommation supérieur à 100 MWh.

Le 27 septembre 2019, suite à la publication des résultats de la consultation, le Conseil Fédéral a réaffirmé sa volonté de poursuivre l’ouverture du marché de l’électricité, dans la ligne de la Stratégie Energétique 2050. Les retours sur la libéralisation partielle du comptage ont été hétérogènes et poussent l’OFEN à étudier plus en avant le sujet.

Au-delà de ces questions d’ouverture, le marché du comptage connait plusieurs évolutions importantes. Les GRD ont reçu dans la Stratégie Energétique 2050, l’obligation d’équiper d’ici fin 2027, 80% de leurs points de mesure en système de mesure intelligent. Le développement de la production décentralisée intermittente, le développement attendu de la gestion de la flexibilité et les perspectives de couplage des secteurs énergétiques (électricité / gaz ; électricité / chaleur) créent de nouveaux besoins de comptage (pseudo-temps réel, qualité, sous-comptage, etc.) et d’interaction avec les différentes parties prenantes du système électrique. Enfin, le développement de la digitalisation offre de nouvelles solutions, notamment au niveau des plateformes de données pour gérer ce parc d’objets connectés et le valoriser.

Dans ce contexte l’OFEN concentre sa réflexion sur les possibles organisations de la chaîne de valeur dans un tel marché ouvert et étudie notamment l’ouverture du marché de la métrologie. En parallèle, plusieurs distributeurs ont engagé en Suisse un déploiement de compteurs intelligents et de l’infrastructure de systèmes d’information liée (Meter Data Management System – MDMS et Head End System – HES). Ces déploiements se sont inscrits dans le cadre de la Stratégie Energétique 2050 qui, si elle cadre les fonctionnalités et contraintes de sécurité, n’impose pas de technologie ou de standard d’interopérabilité. De fait, ces déploiements se font dans un marché technique du comptage s’appuyant sur des systèmes propriétaires, et où l’interopérabilité n’est pas un standard : entre les compteurs et les concentrateurs, entre les systèmes de collecte et les systèmes de traitement des données de mesure, entre les systèmes de traitement et les SI Facturation.

Dans ces conditions, l’ouverture du marché pose un défi d’organisation (marché jusqu’alors monopolistique avec des barrières à l’entrée qui risquent d’être élevées sans régulation forte, rôle des différents acteurs) et un défi technique (quel modèle pour la chaîne de comptage : à quel niveau doit intervenir l’interopérabilité, à quel niveau doit intervenir le DataHub alors que les premiers projets de smart metering arrivent en production).

Pour se positionner vis-à-vis d’une telle mesure, l’OFEN souhaite disposer d’une étude répondant aux questions suivantes :

  • Est-ce que l’ouverture s’accompagnera d’économies à l’échelle suisse et à l’échelle du client final ?
  • Est-ce que l’ouverture favorisera le développement d’innovations dans le domaine de l’énergie, susceptibles de concourir à l’atteinte des objectifs de la Stratégie Energétique 2050 ?
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