La loi révisée sur la protection des données (révLPD) devrait entrer en vigueur en 2022. Les services industriels sont aussi concernés. Afin d’éviter les procédures judiciaires et de limiter les coûts, douze services industriels Swisspower se sont regroupés pour former la coopération LPD.
La révLPD ne modifie pas les principes de base de la protection des données en Suisse. Le traitement de données reste admis dans l’économie privée. Contrairement au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne, une justification n’est toujours nécessaire que dans certaines situations. La révLPD entraîne néanmoins quelques modifications de taille pour les entreprises: d’une part, le devoir d’informer les personnes dont les données sont utilisées a été renforcé et d’autre part, de nouvelles obligations de gouvernance et de documentation ont été introduites.
Se préparer à temps
Les services industriels qui ont déjà adapté leur traitement de données au RGPD seront aussi majoritairement conformes à la révLPD. Pour les autres, la révision entraîne une nécessité d’agir sur plusieurs points. Dans le cadre des efforts d’innovation de Swisspower, douze services industriels se sont donc regroupés pour former la coopération LPD. Avec un cabinet d’avocat·e·s spécialisé, Swisspower a élaboré des bases permettant de montrer aux services industriels les implications de la révLPD qui les concernent. Ils peuvent ainsi se préparer à temps et de manière ciblée. Outre des considérations générales concernant la protection des données et le maniement de données personnelles, la […]